En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024
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"Emplois francs": conditions pour les employeurs
Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 (Aide à l'embauche en emploi franc) remplissant les conditions prévues à l'article 5 (Conditions pour obtenir l'aide financière « emplois francs ») qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
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