Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois francs : aide pour l'embauche de chômeurs

Résumé. Les emplois francs aident les employeurs à embaucher des chômeurs vivant dans des quartiers difficiles.

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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"Emplois francs": conditions pour les employeurs

Résumé. Le dispositif "emplois francs" permet aux employeurs éligibles d'embaucher des demandeurs d'emploi résidant dans des quartiers prioritaires et de recevoir une aide financière.

Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 (Aide à l'embauche en emploi franc) remplissant les conditions prévues à l'article 5 (Conditions pour obtenir l'aide financière « emplois francs ») qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Conditions pour les emplois francs

Résumé. Pour bénéficier des emplois francs, le demandeur d'emploi doit être inscrit à Pôle emploi et résider dans un quartier prioritaire.

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Conditions d'éligibilité pour les emplois francs

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des chômeurs dans le cadre des emplois francs, sauf les particuliers et certains établissements publics.

Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
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Article 2
Article 3