Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande et versement de l'aide financière de l'État

Résumé. Les employeurs peuvent demander une aide financière de l'État pour un contrat de travail et la recevoir tous les six mois s'ils prouvent que le salarié est toujours présent.

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Délai et procédure pour demander une aide financière de l'État

Résumé. Les employeurs doivent demander une aide financière de l'État dans les trois mois suivant la signature d'un contrat de travail, via un téléservice.

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions de versement de l'aide financière de l'État

Résumé. L'aide de l'État pour un contrat de travail est versée tous les six mois, à condition que l'employeur envoie une attestation de présence du salarié.

I.-L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel.
II.-Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à l'opérateur France Travail.
L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
III.-Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, l'opérateur France Travail ne procède pas à son versement.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
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