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Arrêté du 5 février 1992

portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi

Abrogé2 janvier 2025
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 311-2 (Obligations d'inscription et de notification pour l'emploi), L. 311-5 (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi), R. 311-3-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) et R. 311-3-3 (Conditions de disponibilité pour l'emploi) du code du travail,

Abrogé2 janvier 2025

Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 2 janvier 2025

L'arrêté du 14 octobre 1987 définissant les catégories de demandeurs d'emploi est abrogé.

Abrogé2 janvier 2025

Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 2 janvier 2025

Les demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) sont classés en 5 catégories, dont les définitions sont les suivantes :

Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps ;

Catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel ;

Catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée ;

Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi ;

Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi.

Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;

Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;

Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.

Abrogé2 janvier 2025

Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 2 janvier 2025

Le délégué à l'emploi, le chef du service des études et de la statistique et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTINE AUBRY

En vigueur du jeudi 6 février 1992 au mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 5 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3