Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Chapitre III : Dispositions finales

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Évaluation d'une expérience pour l'emploi et contre les discriminations

Résumé. Un comité évalue une expérience pour aider les gens à trouver du travail et lutter contre les discriminations.

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Évaluation d'une expérience pour l'emploi

Résumé. Un comité évalue une expérience pour aider les gens à trouver du travail et lutter contre les discriminations.

Un comité d'évaluation conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de l'opérateur France Travail ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi ou de lutte contre les discriminations. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Période d'application du décret sur les contrats de travail

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats de travail signés entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, qui sont responsables de sa publication et de son application.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre III : Dispositions finales
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