Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des preuves pour les adhésions et résiliations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du mode de preuveCode de la sécurité socialeArt. R932-1-3 : Modification des garanties collectives
→ Version 3 : Modification du verbe de transmission des documentsCode de la sécurité socialeArt. R932-1-6 : Conditions de résiliation des contrats d'institutions de prévoyance
→ Version 2 : Ajout du courrier recommandé électronique dans les modalités de résiliation
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-1-2, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6