Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R236-11

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Clarification des modalités de publication de l'offre de remboursement des titres

Résumé. L'article R236-11 précise que la publication de l'offre de remboursement des titres se fait au Bulletin des annonces légales obligatoires si le contrat d'émission ne le prévoit pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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