Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-219 du 30 mars 2018

définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales

Résumé. Ce décret protège l'identité des agents de police, gendarmerie, douanes et services fiscaux dans les procédures pénales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis (Identification des agents douaniers) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie), 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), R. 15-33-7 (Habilitation des agents des douanes pour la police judiciaire) et R. 15-33-29-10 (Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la protection d'identité des agents

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour protéger l'identité des agents de police, gendarmerie, douanes et services fiscaux dans les procédures pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. D8-3 : Protection d'identité des agents de police et gendarmerieCode de procédure pénaleArt. D8-4 : Délivrance des autorisations de protection d'identité
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes (Identification des agents douaniers), les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) sont :
1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale (Protection d'identité des agents de police et gendarmerie) dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de procédure pénale à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-219 du 30 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4