A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. D8-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D8-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D8-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D8-6 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6