Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la protection d'identité des agents
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6