Décret n°2018-219 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6

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Création d'articles sur la protection d'identité des agents

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour protéger l'identité des agents de police, gendarmerie, douanes et services fiscaux dans les procédures pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénalesCode de procédure pénaleArt. D8-3 : Protection d'identité des agents de police et gendarmerieCode de procédure pénaleArt. D8-4 : Délivrance des autorisations de protection d'identité
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6

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