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Section 1 ter

De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

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Article D8-6

Protection de l'identité des agents de la police judiciaire intervenant dans les procédures pénales

Code de procédure pénale

Article D8-5

Article D8-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des agents des douanes

Résumé Les agents des douanes peuvent cacher leur identité lors des enquêtes judiciaires grâce à une autorisation spéciale.

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le directeur de l'Office national anti-fraude ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité délégative

Résumé des changements L’autorité chargée de délivrer les autorisations passe du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane au directeur de l’Office national anti‑fraude, élargissant ainsi le champ des responsables habilités.

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le directeur de l'Office national anti-fraude ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2018

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.