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Section 1 ter

De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

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Article D8-5

Protection de l'identité des agents des douanes

Code de procédure pénale

Article D8-4

Article D8-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de protection d'identité par les responsables hiérarchiques

Résumé Les supérieurs donnent les autorisations pour cacher l'identité des agents dans leur service.

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

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Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.