En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de procédure pénale à Wallis et Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.