Décret n°2018-219 du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Extension des règles de procédure pénale à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

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