Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 10

Créé le 31 mars 2018 · En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020