Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes en test

Résumé. Les véhicules à conduite autonome doivent avoir un certificat spécial pour circuler pendant les tests.

Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance