Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation

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Règles pour les tests de voitures autonomes

Résumé. Les voitures autonomes en test doivent suivre des règles strictes pour assurer la sécurité et être surveillées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes en test

Résumé. Les véhicules à conduite autonome doivent avoir un certificat spécial pour circuler pendant les tests.

Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Sécurité et information lors des tests de voitures autonomes

Résumé. Les organisateurs de tests de voitures autonomes doivent assurer la sécurité et informer le public.

Le titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.

Il informe le public présent dans le champ de l'expérimentation, par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Enregistrement des données dans les véhicules autonomes

Résumé. Les voitures autonomes doivent avoir un enregistreur de données qui efface tout après quatre mois, sauf en cas d'accident.

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois. Le conducteur du véhicule a accès à ces données à sa demande.

En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Conditions de conduite pour les véhicules autonomes expérimentaux

Résumé. Un conducteur doit toujours être prêt à reprendre le contrôle d'un véhicule en mode autonome, après une formation adéquate.

I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.

II. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur, qu'il soit à bord du véhicule ou non, est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence pour sa mise en sécurité, celle de ses occupants et des usagers de la route ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.

III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.

IV. - Le conducteur est informé du délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique). Il est également informé qu'il a la possibilité d'accéder, à sa demande, aux données relatives à l'état de délégation de conduite du véhicule dans les conditions et le délai prévus à l'article 11 (Enregistrement des données de conduite pour les véhicules autonomes) du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Règles de transport pour les véhicules autonomes expérimentaux

Résumé. Les véhicules à conduite autonome en phase d'expérimentation doivent respecter des règles strictes concernant le transport des personnes et l'information des passagers.

I. - Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.
Les personnes transportées sont informées de leur participation à une expérimentation et donnent leur accord à cette participation.
II. - Par dérogation au I, dans les véhicules affectés à l'exécution d'un service de transport de personnes, il peut être transporté du public non inscrit nominativement sur un registre à condition de l'informer préalablement de sa participation à une expérimentation.
III. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à une expérimentation.
Par dérogation, l'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Autorisation requise pour les tests de voitures autonomes) peut autoriser, dans les conditions et les limites qu'elle fixe, la présence de personnes mineures lorsque l'expérimentation concerne un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes.
IV. - Lorsque le véhicule est affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes, il comporte une mention visible et accessible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'un véhicule expérimental à délégation de conduite ainsi que les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Suivi et bilan de l'expérimentation des véhicules autonomes

Résumé. L'expérimentation de véhicules autonomes doit être suivie et évaluée selon des règles fixées par les ministres de l'intérieur et des transports.

L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
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