Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 11

Créé le 31 mars 2018 · En vigueur depuis le 4 décembre 2020

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant l'état de délégation de conduite. Les données sont automatiquement effacées à l'issue d'un délai de quatre mois. Le conducteur du véhicule a accès à ces données à sa demande.

En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020