JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 5

Article 5

Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
La diffusion de ces informations est restreinte aux services de l'Etat qui sont parties prenantes au pilotage et à l'évaluation de l'expérimentation.


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Version 1

Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.

La diffusion de ces informations est restreinte aux services de l'Etat qui sont parties prenantes au pilotage et à l'évaluation de l'expérimentation.