Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Titre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des véhicules autonomes

Résumé. Le ministre peut arrêter les tests de voitures sans chauffeur si elles ne sont pas sûres.

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Contrôle des véhicules autonomes expérimentaux

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer l'autorisation d'expérimentation de véhicules autonomes en cas de manquement ou d'incident de sécurité.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police), en cas de manquement constaté aux conditions d'expérimentation, le ministre chargé des transports peut décider soit de suspendre l'autorisation pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer.
En cas d'événement de nature à porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule à délégation de conduite, le ministre chargé des transports peut décider soit de subordonner le maintien de l'autorisation d'expérimentation à des conditions supplémentaires, soit de la suspendre pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer. Cette décision peut porter soit sur le seul véhicule impliqué, soit sur l'ensemble des véhicules couverts par l'autorisation.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la mesure est prononcée, sauf en cas d'urgence, après que le titulaire de l'autorisation a été en mesure de présenter ses observations. Elle tient compte de la nature et de la gravité des faits.
Elle emporte, selon le cas, la suspension ou le retrait du certificat WW DPTC.

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Titre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS
Article 18