Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat pour les véhicules autonomes et application du décret

Résumé. Les véhicules autonomes expérimentaux doivent avoir un certificat spécial pour circuler, et plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer cette règle.

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes expérimentaux

Résumé. Un article de loi précise que les véhicules autonomes expérimentaux doivent avoir un certificat spécial pour circuler.

L'article 9 (Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes en expérimentation) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.

En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19
Article 20