Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour tester et utiliser des véhicules autonomes

Résumé. Les voitures sans conducteur doivent être testées sans passagers avant d'être utilisées, et les entreprises avec certains certificats n'ont plus besoin de prouver leurs capacités financières.

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Essais obligatoires pour les véhicules autonomes

Résumé. Avant de tester des voitures sans conducteur avec des passagers, il faut d'abord faire des essais sans eux et envoyer un rapport au ministre.

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports. La poursuite de l'expérimentation au-delà de la période d'essai et, le cas échéant, l'ouverture du service de transport de personnes ne peuvent intervenir avant la transmission de ce compte rendu.

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Dispense de preuves de capacités pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises utilisant des véhicules avec un certificat WW DPTC n'ont plus à prouver leurs capacités financières et professionnelles pour transporter des gens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules avec certificat WW DPTC

Résumé. Les entreprises utilisant uniquement des véhicules avec un certificat WW DPTC n'ont plus besoin de prouver leurs capacités financières et professionnelles pour devenir transporteurs routiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport→Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020

Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport
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