Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 23 mars 2018 s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Source : Légifrance