Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R444-21

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Transmission annuelle d'informations par les instances professionnelles

Résumé. Les instances professionnelles nationales transmettent annuellement des informations et données aux autorités compétentes, en respectant la confidentialité et le secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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