Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R663-3

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Mise à jour d'une référence dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour la référence aux articles R. 123-200 dans l'article R663-3 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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