Article 11
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
1 version
JORF n°0071 du 25 mars 2018
Article 11
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ».