Créé le 26 mars 2018
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018