Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 11

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Article 11

A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 (Simplification des règles pour les dons aux organisations publiques) » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».

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En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Modification d'une référence réglementaire dans le code de commerce

Résumé. Un décret de 2018 remplace une référence à un décret de 2016 dans le code de commerce.

A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 (Simplification des règles pour les dons aux organisations publiques) » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Source : Légifrance