Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R444-71

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Mise à jour des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code des procédures civiles d'exécution pour la saisie immobilière et les sûretés judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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