Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 13

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Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Source : Légifrance