Abrogé par Décret n°2018-134 du 27 février 2018 - art. 5 (V)
Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.