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Décret n°66-535 du 20 juillet 1966

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juillet 1966 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance