Abrogé par Décret n°2018-134 du 27 février 2018 - art. 5 (V)
Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018
L'application des articles 1er à 3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.