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Décret n°66-535 du 20 juillet 1966

Article 4

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Article 4

L'application des articles 1er à 3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018

L'application des articles 1er à 3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du lundi 25 juillet 1966 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance