Abrogé1 mars 2018
Abrogé par Décret n°2018-134 du 27 février 2018 - art. 5 (V)
Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018
Le décret n° 46-1075 du 16 mai 1946 est abrogé.
Décret n°66-535 du 20 juillet 1966
Le décret n° 46-1075 du 16 mai 1946 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2018-134 du 27 février 2018 - art. 5 (V)
Créé le 25 juillet 1966 · Abrogé le 1 mars 2018
Le décret n° 46-1075 du 16 mai 1946 est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2018
En vigueur du lundi 25 juillet 1966 au mercredi 28 février 2018
Source : Légifrance