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Modification des conseils de discipline pour les ouvriers d'État
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3
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modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 9
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En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018