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Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,

Décrète :

Article 6

Créé le 30 décembre 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

1 version

Article 7

Créé le 30 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7