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Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018

modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

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Modification des règles disciplinaires pour les ouvriers d'État

Résumé. Ce décret change les règles de discipline pour les ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, en modifiant la composition des conseils de discipline et en simplifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,

Décrète :

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Modification des conseils de discipline pour les ouvriers d'État

Résumé. Le décret modifie la composition et la compétence des conseils de discipline pour les ouvriers d'État relevant du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 3
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Suppression de l'obligation de consulter le conseil de discipline pour les sanctions mineures

Résumé. Les sanctions de niveau inférieur ne nécessitent plus la consultation du conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 4 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 4
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Extension des compétences du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur examine maintenant les sanctions du 1er au 7e niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6 → Version 3
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 6
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Modification des procédures de sanctions disciplinaires

Résumé. Les sanctions de niveaux cinq à sept dans les établissements sont désormais prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 7 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 7
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Modification des règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État

Résumé. Les règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État sont clarifiées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 9 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 9

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les instances représentatives

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7