Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Article 7
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner