Créé le 27 janvier 1991 · En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1309 du 27 décembre 2018art. 4
Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline ⏺ prévu à l'
article ⏺
3.
En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au samedi 29 décembre 2018
Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline supérieur prévu à l'
article 6
du présent décret.