Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Article 7

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Article 7

Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1991 · Dernière version le 30 décembre 2018

Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.

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En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance