Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Art. 6

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Extension des compétences du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur examine maintenant les sanctions du 1er au 7e niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 6 → Version 3
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 6

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