Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Art. 4

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Suppression de l'obligation de consulter le conseil de discipline pour les sanctions mineures

Résumé. Les sanctions de niveau inférieur ne nécessitent plus la consultation du conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 4 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 4

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