Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de consulter le conseil de discipline pour les sanctions mineures
Résumé. Les sanctions de niveau inférieur ne nécessitent plus la consultation du conseil de discipline.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 4 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 4