Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Art. 9

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Modification des règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État

Résumé. Les règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État sont clarifiées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 9 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 9

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