Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État
Résumé. Les règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État sont clarifiées et renforcées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 9 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 9