Créé le 27 janvier 1991 · En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Modifié parDécret n°2018-1309 du 27 décembre 2018art. 2
Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la…
article 9…
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En vigueur du dimanche 27 janvier 1991 au samedi 29 décembre 2018
Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'
article 9
du présent arrêté.