Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de sanctions disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 7
Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 7
Source : Légifrance
Suppression de l'obligation de consulter le conseil de discipline pour les sanctions mineures
Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018 · art. 2
Modification des règles de la procédure disciplinaire pour les ouvriers d'État
Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018 · art. 5
Art. 7 (V)
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991