Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Art. 7

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Modification des procédures de sanctions disciplinaires

Résumé. Les sanctions de niveaux cinq à sept dans les établissements sont désormais prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 7 → Version 2
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 7

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