Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conseils de discipline pour les ouvriers d'État
Résumé. Le décret modifie la composition et la compétence des conseils de discipline pour les ouvriers d'État relevant du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991Art. 3