L'article 3 du décret du 25 janvier 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. ».