Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-19 et L. 4138-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly