Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-19 (Conditions de sécurité pour les militaires)Art. L.4123-19Conditions de sécurité pour les militairesLes militaires ont droit à des conditions de travail sûres et hygiéniques pour protéger leur santé. et L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :