JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 4

Article 4

Les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 sont ainsi modifiés :
1° Après la ligne :
«

|R. 4123-45 à R. 4123-51|Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016| |:----------------------|:---------------------------------------------------|

»
est insérée la ligne :
«

|R. 4123-52 à R. 4123-61|Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018| |:----------------------|:---------------------------------------------------|

» ;
2° La ligne :
«

|R. 4124-1 à R. 4124-3|Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016| |:--------------------|:-------------------------------------------------|

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

| R. 4124-1 |Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018| |:---------------------|:---------------------------------------------------| |R. 4124-2 et R. 4124-3| Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 |

».


Historique des versions

Version 1

Les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 sont ainsi modifiés :

1° Après la ligne :

«

R. 4123-45 à R. 4123-51

Résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016

»

est insérée la ligne :

«

R. 4123-52 à R. 4123-61

Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018

» ;

2° La ligne :

«

R. 4124-1 à R. 4124-3

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016

»

est remplacée par les lignes suivantes :

«

R. 4124-1

Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018

R. 4124-2 et R. 4124-3

Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016

».