A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4341-2 → Version 12
- Code de la défense.Art. R4341-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4351-2 → Version 12Code de la défenseArt. R4361-2 → Version 12Code de la défenseArt. R4371-2 → Version 11
- Code de la défense.Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2