A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R622-12 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R622-12
1 version
1 modifié
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R622-13 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R622-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R622-14 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R622-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R622-19 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R622-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R622-21 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R622-21
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018
Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12