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Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

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Article R622-20

Documents nécessaires pour les demandes d'autorisation d'exercice dans les agences de recherches privées

Code de la sécurité intérieure

Article R622-19

Article R622-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation préalable ou provisoire pour les activités de recherche privée

Résumé Pour travailler en tant qu'enquêteur privé, il faut demander une autorisation et donner des informations personnelles et professionnelles.

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences informatives pour une autorisation préalable/provisoire

Résumé des changements Le texte élargit la portée des activités concernées en se référant à l’article L 621‑1 plutôt qu’aux recherches privées, tout en ajoutant une exigence supplémentaire concernant les spécialités pour lesquelles est demandée l’autorisation.

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité de recherches privées comprend les informations suivantes : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur.