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Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

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Article R622-22

Qualification et aptitude professionnelle des acteurs des agences de recherches privées

Code de la sécurité intérieure

Article R622-21

Article R622-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'autorisation d'exercice des employés d'agences de recherches privées

Résumé Quand on obtient une autorisation pour travailler dans une agence de recherche, on reçoit un document avec notre nom, la date d'expiration, et les tâches qu'on peut faire.

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités couvertes par l’autorisation

Résumé des changements L’article passe d’une autorisation limitée aux recherches privées à une autorisation couvrant toute activité et ses spécialités, élargissant ainsi les possibilités d’obtention.

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;

3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;

3° Mention de l'activité de recherches privées.