A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-57 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-57
1 version
1 modifié
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R613-58 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R613-58
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018
Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Article 6
Article 7