Article 9
Au 4° de l'article R. 622-13, les mots : « d'agence de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et à la spécialité concernées, ».
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Au 4° de l'article R. 622-13, les mots : « d'agence de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et à la spécialité concernées, ».
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