JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Article 10

Article 10

Au 3° de l'article R. 622-14, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée ».


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Version 1

Au 3° de l'article R. 622-14, les mots : « de recherches privées » sont remplacés par les mots : « et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée ».