Créé le 29 octobre 1986 · Abrogé le 24 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enseignement des sourds par les professeurs certifiés
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les professeurs certifiés relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent enseigner dans les classes appartenant au second cycle du second degré dans les établissements énumérés à l'article 2, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de formation à la pédagogie de l'enseignement des sourds fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.