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Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018

relatif à la pérennisation du service militaire volontaire

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Modification des règles du service militaire volontaire

Résumé. Ce décret modifie les règles du service militaire volontaire en ajoutant une nouvelle catégorie de volontaires et en encadrant leurs contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 (Service Militaire Volontaire : Insertion Sociale et Professionnelle) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une catégorie de volontaire stagiaire

Résumé. Le volontariat militaire ajoute une nouvelle catégorie de volontaire stagiaire pour le service militaire volontaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un chapitre sur les volontaires stagiaires du service militaire volontaire

Résumé. Le décret crée un nouveau chapitre pour encadrer les contrats des volontaires stagiaires du service militaire volontaire, incluant leur signature, leur affectation, leurs droits et obligations, ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Sct. CHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIREDécret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 24-1Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 24-2
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008
Sct. CHAPITRE III BIS : LES VOLONTAIRES STAGIAIRES DU SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8
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Modification des règles de délégation de pouvoirs dans l'armée

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoirs pour les décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées et la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la dénomination du service militaire volontaire

Résumé. Le décret remplace l'expression 'service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion' par 'service militaire volontaire' dans plusieurs textes réglementaires.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion" sont remplacés par les mots : "service militaire volontaire".

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe A : Limitation des montants de marchés publics pour les organismes de défense
→ Version 12
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juin 2007Art. Annexe A : Limitation des montants de marchés publics pour les organismes de défense
→ Version 12
ARRÊTÉ du 24 février 2015Art. 1 : Organisation de la direction du service national et de la jeunesse
→ Version 2 : Clarification de l'organisation du service national
ARRÊTÉ du 24 février 2015Art. 7-1 : Délégation de pouvoirs pour la gestion des contrats de service militaire volontaire
→ Version 2 : Modernisation de la terminologie
- Arrêté du 22 juin 2007
Art. Annexe A
- ARRÊTÉ du 24 février 2015
Art. 1, Art. 7-1
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. 1
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009
Art. 3
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009
Art. 24
- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2017
- Arrêté du 5 mai 2017

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret sur le service militaire volontaire

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et les contrats signés avant cette date restent valables jusqu'à leur fin.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018
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