Créé le 24 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
Décret n°2018-1207 du 21 décembre 2018
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.