Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Suppression des indemnités pour la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret abroge les règles d'indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance