En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Suppression des indemnités pour la Cour nationale du droit d'asile
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 2 : Rémunération des rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 2Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 3 : Indemnités pour les membres de la Cour nationale du droit d'asile
→ Version 2
- Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.