Créé le 1 janvier 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 4 → Version 1Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 5 → Version 1Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 1
- Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.