En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Exécution du décret sur les indemnités de la Cour nationale du droit d'asile
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.