Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur les indemnités de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'appliquer, après sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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