Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'

article 4

ci-dessous.

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Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019

Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance