Abrogé par Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 - art. 5 (VD)
Créé le 24 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.
Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.